En vigueur depuis le 2 février 1933
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'un acte de décès par un jugement d'absence
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 (Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès), 150 (Consentement des grands-parents pour le mariage), 158 (Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents) et 159 du présent code.