Code civil

Article 151

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Article 151

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles

149

(

Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès

)

Art. 149

Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès

Si l'un des futurs époux est mort ou incapable de donner son consentement, celui de l'autre suffit.

,

150

(

Consentement des grands-parents pour le mariage

)

Art. 150

Consentement des grands-parents pour le mariage

Si les parents sont décédés ou absents, les grands-parents peuvent donner leur consentement pour le mariage.

,

158

(

Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents

)

Art. 158

Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents

Un enfant naturel de moins de 18 ans ne peut se marier sans l'accord de ses parents, et si l'un d'eux est mort ou incapable, l'accord de l'autre suffit.

et 159 du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 1933

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un acte de décès par un jugement d'absence

Résumé. Un jugement déclarant l'absence des parents ou grands-parents peut remplacer un acte de décès pour le mariage.

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 (Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès), 150 (Consentement des grands-parents pour le mariage), 158 (Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents) et 159 du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1933

Source : Légifrance