Code civil

Article 162

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Article 162

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1976 · Dernière version le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mariage entre frères et sœurs

Résumé. On ne peut pas se marier avec son frère, sa sœur ou un autre membre de sa famille proche.

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 1 : Modification des règles du mariage

En résumé. Ajout de la prohibition du mariage entre frères et entre sœurs.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 18 mai 2013

En résumé. La prohibition du mariage entre frères et sœurs s'étend désormais à tous les cas, sans distinction de légitimité ou de naissance naturelle.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au vendredi 30 juin 2006

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 9

Source : Légifrance