Code civil

Article 162

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mariage entre collatéraux

Résumé On ne peut pas épouser son frère ou sa soeur.

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension des interdictions de mariage en ligne collatérale

Résumé des changements Ajout de la prohibition du mariage entre frères et entre sœurs.

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

Version 2

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Extension de la prohibition du mariage entre frères et sœurs

Résumé des changements La prohibition du mariage entre frères et sœurs s'étend désormais à tous les cas, sans distinction de légitimité ou de naissance naturelle.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 1976

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur légitimes ou naturels.