Code civil

Article 164

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Article 164

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° Par l'article 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (Abrogé) ;

3° Par l'article 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1976 · Dernière version le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense présidentielle pour les mariages interdits

Résumé. Le Président de la République peut autoriser des mariages normalement interdits entre certains membres de la famille si des raisons graves le justifient.

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° Par l'article 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (Abrogé) ;

3° Par l'article 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 1 : Modification des règles du mariage

En résumé. Le texte supprime la mention des mariages entre oncle‑nièce et tante‑neveu, élargissant ainsi les prohibitions pouvant être levées sous l’article 163.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au samedi 18 mai 2013

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 9

Source : Légifrance