En vigueur depuis le 1 juillet 1976 · Dernière version le 19 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense présidentielle pour les mariages interdits
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l'article 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces).