Code civil

Chapitre II : De la déclaration d'absence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'absence d'une personne

Résumé. Un tribunal peut déclarer une personne absente après une longue disparition, avec des effets similaires à un décès.

En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration d'absence après une longue disparition

Résumé. Un tribunal peut déclarer l'absence d'une personne après 10 ans de présomption d'absence ou si elle a disparu depuis plus de 20 ans sans nouvelles.

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 (Déclaration de présomption d'absence), soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Publicité de la déclaration d'absence

Résumé. Pour déclarer l'absence d'une personne, des annonces sont publiées dans des journaux locaux et le tribunal peut ordonner d'autres mesures de publicité.

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.

Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.

Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Procédure de déclaration d'absence

Résumé. Un tribunal examine une demande de déclaration d'absence après publication et peut ordonner des enquêtes supplémentaires.

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.

Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Déclaration d'absence après un an de publicité

Résumé. Un tribunal peut déclarer une personne absente après un an de publicité si elle n'a pas reparu pendant les délais prévus.

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122 (Déclaration d'absence après une longue disparition). Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122 (Déclaration d'absence après une longue disparition).

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Annulation de la déclaration d'absence

Résumé. Si une personne disparue réapparaît ou si son décès est prouvé avant le jugement, la demande de déclaration d'absence est annulée.

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Publication obligatoire du jugement d'absence

Résumé. Un jugement déclarant une personne absente doit être publié rapidement, sinon il devient nul.

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123 (Publicité de la déclaration d'absence), dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.

Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.

La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 (Rectification et annulation des actes d'état civil) et 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil).

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Effets du jugement déclaratif d'absence

Résumé. Un jugement déclarant une personne absente a les mêmes effets que si elle était décédée, permettant à son conjoint de se remarier.

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.

Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.

Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Annulation du jugement de déclaration d'absence

Résumé. Si une personne déclarée absente réapparaît, le jugement peut être annulé par un avocat.

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.

Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.

Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123 (Publicité de la déclaration d'absence). Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Récupération des biens par l'absent

Résumé. Quand une personne disparue réapparaît, elle retrouve ses biens ou leur valeur si ils ont été vendus.

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Restitution en cas de fraude dans une déclaration d'absence

Résumé. Si quelqu'un triche pour faire déclarer une personne absente, il doit lui rendre les revenus des biens et payer des intérêts.

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Dissolution du mariage de l'absent

Résumé. Le mariage d'une personne déclarée absente reste annulé même si la déclaration est ensuite annulée.

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre II : De la déclaration d'absence
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