Article 153
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ascendant en peine de relégation : consentement pour le mariage
Résumé Quand un parent est en relégation ou en colonies et ne peut donner son accord, on le considère comme incapable, mais les futurs mariés peuvent toujours montrer son accord qu’il a donné avant.
Mots-clés : mariage ascendant consentement peine de relégation colonies loi 1854
Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
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