Code civil

Article 158

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Article 158

L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.

En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'

article 149

(

Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès

)

Art. 149

Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès

Si l'un des futurs époux est mort ou incapable de donner son consentement, celui de l'autre suffit.

sont applicables à l'enfant naturel mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1933 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents

Résumé. Un enfant naturel de moins de 18 ans ne peut se marier sans l'accord de ses parents, et si l'un d'eux est mort ou incapable, l'accord de l'autre suffit.

L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.

En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 (Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès) sont applicables à l'enfant naturel mineur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1933 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance