Article 158
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents
Résumé Un enfant naturel de moins de 18 ans ne peut se marier sans l'accord de ses parents, et si l'un d'eux est mort ou incapable, l'accord de l'autre suffit.
Mots-clés : Mariage Mineur Consentement parental Droit civil Enfant naturel
L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.
En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 sont applicables à l'enfant naturel mineur.
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