Créé le 2 février 1933 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents
L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.
En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 (Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès) sont applicables à l'enfant naturel mineur.