Article 152
Abrogé depuis le 1927-07-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 152 abrogé
Résumé L’article 152 a été abrogé, il n’est plus applicable.
Mots-clés : abrogation législation
(article abrogé).
1 version