Code civil

Article 152

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Article 152

(article abrogé).

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Abrogé17 juillet 1927

Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 17 juillet 1927

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Article 152 abrogé

Résumé. L’article 152 a été abrogé, il n’est plus applicable.

(article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 1927

En vigueur du dimanche 27 mars 1803 au samedi 16 juillet 1927

Source : Légifrance