En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2013
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Âge minimum pour le mariage
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Code civil
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2013
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013
Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 1 : Modification des règles du mariage
En résumé. La formulation a été simplifiée en supprimant la distinction homme/femme, rendant l'article plus neutre.
En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au samedi 18 mai 2013
En résumé. L'âge minimum pour contracter mariage est désormais le même pour les hommes et les femmes, fixé à 18 ans, au lieu de 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 4 avril 2006
Source : Légifrance
Modification des règles du mariage
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 · art. 1
Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales
Code civil · art. 184 (V)
Opposition au mariage des Français à l'étranger
Code civil · art. 171-4 (VD)
Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger
Code civil · art. 171-8 (V)
Transcription des mariages célébrés à l'étranger
Code civil · art. 171-7 (V)
Certificat de capacité à mariage pour les Français à l'étranger
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 · art. 11 (V)
Reconnaissance des mariages homosexuels antérieurs
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 · art. 21 (V)
Art. 1
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
Examen de la constitutionnalité du mariage homosexuel
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Conformité de l'âge minimum pour le mariage
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 · art. 1
Validation du mariage pour tous par le Conseil constitutionnel
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013
Adoption précipitée du projet de loi sur le mariage pour tous
Saisine du
Défense de la définition traditionnelle du mariage
Saisine du
Contestation des députés sur la procédure législative
Mémoire du
Avis sur le mariage pour tous et ses implications
Avis du 24 janvier 2013
Retrait automatique de la nationé française pour les expatriés depuis plus d'un demi-siècle
Décision n°2025-1130 du 11 avril 2025