Code civil

Article 157

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Article 157

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'

article 154

(

Notification du mariage en cas de désaccord familial

)

Art. 154

Notification du mariage en cas de désaccord familial

Un notaire peut constater le désaccord entre les parents ou grands-parents d'un futur époux et informer ceux qui n'ont pas encore donné leur consentement.

sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 1934

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-vérification du consentement parental

Résumé. Un officier de l'état civil peut être puni s'il ne vérifie pas la notification du consentement des parents pour un mariage.

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 (Notification du mariage en cas de désaccord familial) sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 février 1934

Source : Légifrance