Code civil

Article 148

Article 148

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Consentement parental pour le mariage des mineurs

Résumé Pour se marier, un mineur a besoin de l'accord de ses deux parents.

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.


Historique des versions

Version 1

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.