Code civil

Article 147

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Article 147

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de bigamie

Résumé. On ne peut pas se remarier tant que le premier mariage n'est pas terminé.

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance