En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de bigamie
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Code civil
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales
Code civil · art. 184 (V)
Opposition au mariage des Français à l'étranger
Code civil · art. 171-4 (VD)
Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger
Code civil · art. 171-8 (V)
Transcription des mariages célébrés à l'étranger
Code civil · art. 171-7 (V)
Répartition des pensions de réversion
Code de la sécurité sociale · art. R161-19-3 (V)
Modification des règles d'attribution de la pension de réversion
Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 (V)
Répartition de la pension de réversion selon la durée du mariage
Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 · art. 1
Décision n°99-419 DC du 9 novembre 1999
Reconnaissance des mariages homosexuels antérieurs
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 · art. 21
Validation du mariage pour tous par le Conseil constitutionnel
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013
Contestation des députés sur la procédure législative
Mémoire du
Création d'une règle pour la pension de réversion
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 · art. 29
Règles pour la pension de réversion
Code de la sécurité sociale. · art. L161-23-1 A
Répartition des pensions de réversion
Code de la sécurité sociale. · art. R161-19-12