Code civil

Article 156

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Article 156

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil (Sanctions pour non-respect des formalités de mariage).

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En vigueur depuis le 21 juin 1907 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanction pour mariage de mineur sans consentement parental

Résumé. Les officiers d'état civil peuvent être punis s'ils célèbrent un mariage de mineurs sans le consentement des parents ou grands-parents.

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil (Sanctions pour non-respect des formalités de mariage).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La nouvelle version remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les condamnations liées aux mariages sous‑âgeux.

En vigueur du vendredi 21 juin 1907 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance