En vigueur depuis le 4 février 1934
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissentiment des ascendants dans le mariage
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 (Consentement des parents pour le mariage), alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.