Code civil

Article 155

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Article 155

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'

article 73

(

Consentement des parents pour le mariage

)

Art. 73

Consentement des parents pour le mariage

L'article explique comment les parents ou grands-parents doivent donner leur consentement pour le mariage de leurs enfants, en précisant les informations nécessaires et qui peut établir cet acte.

, alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

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En vigueur depuis le 4 février 1934

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Dissentiment des ascendants dans le mariage

Résumé. Si les parents ne sont pas d'accord sur le mariage de leur enfant, ils peuvent le signaler par une lettre ou un acte officiel.

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 (Consentement des parents pour le mariage), alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 février 1934

Source : Légifrance