Code civil

Article 145

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Article 145

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1970

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Dispense d'âge pour le mariage

Résumé. Le procureur peut autoriser un mariage avant l'âge légal si des raisons sérieuses le justifient.

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1970

Source : Légifrance