Code civil

Article 145

Article 145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'âge pour le mariage

Résumé Si c'est très important, le procureur peut autoriser à se marier plus tôt que l'âge légal.

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.


Historique des versions

Version 1

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.