Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L114-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 21-28 > >
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JORF n°0139 du 17 juin 2011
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-28