Section parente

Chapitre VI

Du contentieux de la nationalité

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Chapitre VII

Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

32 — 32-5

Code civil

Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de nationalité française

Résumé Un seul responsable peut donner un certificat de nationalité française à une personne qui prouve qu'elle est française.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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Article 31-1

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Compétence des tribunaux judiciaires pour délivrer des certificats de nationalité

Résumé Un décret dit quels tribunaux peuvent donner des certificats de nationalité.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

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Article 31-2

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Certificat de nationalité et preuve de la nationalité française

Résumé Le certificat de nationalité prouve que tu es français.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

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Article 31-3

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Recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Résumé Si on vous refuse un certificat de nationalité, vous pouvez demander à un juge de trancher.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

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