Code civil

Section 3 : Des certificats de nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de nationalité française

Résumé. Un certificat de nationalité française peut être délivré par un directeur des services de greffe judiciaires à une personne qui prouve sa nationalité française.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 8 février 1995, puis depuis le 9 mai 1995

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Délivrance du certificat de nationalité française

Résumé. Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut délivrer un certificat de nationalité française à une personne qui prouve qu'elle est française.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité

Résumé. Les tribunaux judiciaires ou chambres de proximité qui délivrent les certificats de nationalité française ont leur siège et ressort déterminés par un décret.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 8 février 1995, puis depuis le 9 mai 1995

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Certificat de nationalité française

Résumé. Le certificat de nationalité française prouve qu'une personne est française en se basant sur des lois et documents spécifiques, et reste valable jusqu'à preuve du contraire.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 8 février 1995, puis depuis le 9 mai 1995

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Recours contre le refus d'un certificat de nationalité

Résumé. Si on te refuse un certificat de nationalité française, tu peux demander à un tribunal de trancher.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31
Article 31-1
Article 31-2
Article 31-3