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Code civil

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Article 24

Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réintégration dans la nationalité française

Résumé. Pour retrouver la nationalité française, il faut prouver qu'on l'a déjà eue et suivre une procédure spécifique.
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.

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Article 24-1

Créé le 23 juillet 1993

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Réintégration dans la nationalité française par décret

Résumé. La réintégration dans la nationalité française par décret est possible à tout âge et sans attendre, mais il faut respecter les mêmes règles que pour devenir français.
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.

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Article 24-2

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998

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Réintégration dans la nationalité française

Résumé. Les personnes ayant perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou acquisition d'une autre nationalité peuvent la retrouver en faisant une déclaration, à condition d'avoir des liens forts avec la France.
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

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2 cités

Article 24-3

Créé le 23 juillet 1993

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Effet de la réintégration dans la nationalité française sur les enfants mineurs

Résumé. Les enfants de moins de 18 ans deviennent français automatiquement si leurs parents le sont, sauf s'ils sont mariés.
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

1 version

2 cités

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Article 24
Article 24-1
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Article 24-3