Code civil

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Résumé. La France peut accorder sa nationalité à des étrangers qui ont servi dans l'armée ou rendu des services exceptionnels, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 30 décembre 1999

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Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés

Résumé. Un étranger blessé en mission dans l'armée française peut obtenir la nationalité française, et ses enfants mineurs peuvent aussi en bénéficier s'il décède.

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur).

Créé le 17 août 2004 · Abrogé le 25 juillet 2006

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Cérémonie d'accueil pour les étrangers naturalisés

Résumé. Le préfet dit au maire où vivent les étrangers qui ont obtenu la nationalité, et le maire peut organiser une fête pour les accueillir comme citoyens français.

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.

Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

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Naturalisation pour obtenir la nationalité française

Résumé. Un étranger peut devenir français par naturalisation, sauf s'il a été blessé en mission militaire.

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 (Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés), l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Résidence obligatoire pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé, il faut vivre en France au moment où le décret est signé.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Conditions de résidence pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé, il faut généralement vivre en France pendant cinq ans avant de faire la demande.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 (Réduction du délai de résidence pour l'acquisition de la nationalité française), 21-19 (Naturalisation sans condition de stage) et 21-20 (Naturalisation sans condition de stage pour les personnes liées à la culture française), la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 18 juin 2011

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Réduction du délai de résidence pour l'acquisition de la nationalité française

Résumé. Certains étrangers peuvent obtenir la nationalité française après seulement deux ans de résidence en France s'ils ont fait des études supérieures, rendu des services importants à la France ou ont un parcours d'intégration exceptionnel.

Le stage mentionné à l'article 21-17 (Conditions de résidence pour la naturalisation) est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;

3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 25 juillet 2006

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Naturalisation sans condition de stage

Résumé. Certains étrangers peuvent obtenir la nationalité française sans attendre, notamment s'ils ont servi dans l'armée française ou rendu des services exceptionnels à la France.

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1° (Alinéa abrogé) ;

2° (Alinéa abrogé) ;

3° (Alinéa abrogé) ;

4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

5° (Alinéa abrogé) ;

6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;

7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Naturalisation sans condition de stage pour les personnes liées à la culture française

Résumé. Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française sans attendre, surtout si elles viennent de pays francophones ou ont été scolarisées en français.

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Naturalisation pour contribution au rayonnement de la France

Résumé. La France peut accorder la nationalité à un étranger francophone qui aide à promouvoir le pays et ses relations économiques.

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 25 juillet 2006

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Conditions d'âge pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé, il faut avoir au moins 18 ans, sauf pour un enfant mineur ayant vécu en France avec un parent devenu français.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Conditions de moralité pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé français, il faut avoir un bon comportement et ne pas avoir été condamné pour des crimes graves.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 (Conditions d'acquisition de la nationalité française) du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions de connaissance pour la naturalisation

Résumé. Pour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France.

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets.

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

En vigueur depuis le 27 novembre 2003

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Exemption de la condition linguistique pour certains réfugiés

Résumé. Les réfugiés politiques et apatrides vivant en France depuis au moins quinze ans et âgés de plus de soixante-dix ans n'ont pas besoin de prouver leur connaissance du français pour obtenir la nationalité française.

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Contrôle de l'assimilation et de la santé pour la naturalisation

Résumé. L'article précise que les règles pour vérifier l'intégration et la santé des personnes demandant la nationalité française seront définies par un décret.

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 1998 · Dernière version le 25 juillet 2006

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Délais de réponse pour une demande de naturalisation

Résumé. La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir en 18 mois, ou 12 mois si l'étranger vit en France depuis au moins 10 ans.

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.

Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.

Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-14-1
Article 21-14-2
Article 21-15
Article 21-16
Article 21-17
Article 21-18
Article 21-19
Article 21-20
Article 21-21
Article 21-22
Article 21-23
Article 21-24
Article 21-24-1
Article 21-25
Article 21-25-1