En vigueur depuis le 30 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur).
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