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I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1 (Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables), L. 2100-2 (Contrats privés subventionnés soumis aux règles des marchés publics), L. 2123-1 (Conditions pour passer un marché public selon une procédure adaptée), L. 2124-1 (Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeur), L. 2324-1 (Procédures pour les marchés de défense ou de sécurité), R. 2122-2 (Passation de marchés sans publicité ni concurrence), R. 2123-1 (Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés publics), R. 2124-1 (Procédures formalisées pour les marchés publics), R. 2172-8 (Conditions pour les marchés de décoration des constructions publiques), R. 2172-16 (Règles pour l'achat d'œuvres d'art entre 30k€ et un certain seuil), R. 2172-17 (Règles pour les marchés de décoration publique coûteux), R. 2183-1 (Publication de l'avis d'attribution pour les marchés publics), R. 2184-1 (Rapport de présentation des procédures de passation de marchés), R. 2184-7 (Conservation des justifications de décision dans les marchés publics), R. 2194-8 (Modification des marchés publics pour petits montants), R. 2323-1 (Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés de défense ou de sécurité), R. 2324-1 (Procédures pour les marchés de défense ou de sécurité), R. 2383-1 (Publication des avis d'attribution pour les marchés de défense ou de sécurité) et R. 2384-1 (Rapport pour les achats importants de défense ou sécurité) du code de la commande publique sont les suivants :

POUVOIRS ADJUDICATEURS
Fournitures et services :
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT
b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) 221 000 € HT
Travaux 5 538 000 € HT
ENTITÉS ADJUDICATRICES
Fournitures et services 443 000 € HT
Travaux 5 538 000 € HT
MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Fournitures et services 443 000 € HT
Travaux 5 538 000 € HT

II. - Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1 (Règles spécifiques pour les contrats de concession), R. 3121-4 (Détermination des règles procédurales pour les contrats de concession), R. 3126-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession), R. 3126-5 (Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européen), R. 3126-6 (Exceptions de publicité pour certains contrats de concession), R. 3126-11 (Exceptions pour certains contrats de concession), R. 3126-13 (Exemptions pour certains contrats de concession), R. 3135-8 (Modification d'un contrat de concession pour faible montant) et R. 3221-2 (Publication d'un avis d'attribution pour certains contrats de concession) du code de la commande publique est de 5 538 000 € HT.
III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4 (Utilisation des avis pour les appels à la concurrence), R. 2161-9 (Délai de réception des offres dans les appels d'offres restreints), R. 2161-16 (Délai de réception des offres dans les marchés publics) et R. 2162-50 (Délai de réception des offres pour les marchés publics) du code de la commande publique sont les suivantes (3) :
1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La Caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
V. - A compter du 1er janvier 2024, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.

(1) Le présent avis est pris conformément à :

- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 ;

- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 15 novembre 2023 ;

- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 ;

- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 15 novembre 2023.

(2) L'annexe 4 point 3 de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l'Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).
(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics

Résumé. Les seuils pour les marchés publics varient selon le type de marché et d'acheteur, avec des règles spécifiques pour la défense et les contrats de concession.

I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1 (Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables), L. 2100-2 (Contrats privés subventionnés soumis aux règles des marchés publics), L. 2123-1 (Conditions pour passer un marché public selon une procédure adaptée), L. 2124-1 (Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeur), L. 2324-1 (Procédures pour les marchés de défense ou de sécurité), R. 2122-2 (Passation de marchés sans publicité ni concurrence), R. 2123-1 (Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés publics), R. 2124-1 (Procédures formalisées pour les marchés publics), R. 2172-8 (Conditions pour les marchés de décoration des constructions publiques), R. 2172-16 (Règles pour l'achat d'œuvres d'art entre 30k€ et un certain seuil), R. 2172-17 (Règles pour les marchés de décoration publique coûteux), R. 2183-1 (Publication de l'avis d'attribution pour les marchés publics), R. 2184-1 (Rapport de présentation des procédures de passation de marchés), R. 2184-7 (Conservation des justifications de décision dans les marchés publics), R. 2194-8 (Modification des marchés publics pour petits montants), R. 2323-1 (Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés de défense ou de sécurité), R. 2324-1 (Procédures pour les marchés de défense ou de sécurité), R. 2383-1 (Publication des avis d'attribution pour les marchés de défense ou de sécurité) et R. 2384-1 (Rapport pour les achats importants de défense ou sécurité) du code de la commande publique sont les suivants :

POUVOIRS ADJUDICATEURS
Fournitures et services :
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT
b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) 221 000 € HT
Travaux 5 538 000 € HT
ENTITÉS ADJUDICATRICES
Fournitures et services 443 000 € HT
Travaux 5 538 000 € HT
MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Fournitures et services 443 000 € HT
Travaux 5 538 000 € HT

II. - Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1 (Règles spécifiques pour les contrats de concession), R. 3121-4 (Détermination des règles procédurales pour les contrats de concession), R. 3126-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession), R. 3126-5 (Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européen), R. 3126-6 (Exceptions de publicité pour certains contrats de concession), R. 3126-11 (Exceptions pour certains contrats de concession), R. 3126-13 (Exemptions pour certains contrats de concession), R. 3135-8 (Modification d'un contrat de concession pour faible montant) et R. 3221-2 (Publication d'un avis d'attribution pour certains contrats de concession) du code de la commande publique est de 5 538 000 € HT.
III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4 (Utilisation des avis pour les appels à la concurrence), R. 2161-9 (Délai de réception des offres dans les appels d'offres restreints), R. 2161-16 (Délai de réception des offres dans les marchés publics) et R. 2162-50 (Délai de réception des offres pour les marchés publics) du code de la commande publique sont les suivantes (3) :
1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La Caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
V. - A compter du 1er janvier 2024, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.

(1) Le présent avis est pris conformément à :

- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 ;

- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 15 novembre 2023 ;

- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 ;

- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 15 novembre 2023.

(2) L'annexe 4 point 3 de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l'Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).
(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance