I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1 (Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables)Art. L.1321-1Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociablesUn contrat unique avec des prestations dissociables est soumis au droit des marchés publics si leur valeur dépasse les seuils européens, sinon aux règles de l'objet principal., L. 2100-2 (Contrats privés subventionnés soumis aux règles des marchés publics)Art. L.2100-2Contrats privés subventionnés soumis aux règles des marchés publicsCertains contrats de droit privé, fortement subventionnés par des pouvoirs publics, doivent suivre les règles des marchés publics si leur valeur dépasse un certain seuil et concernent des travaux spécifiques comme les hôpitaux ou les écoles., L. 2123-1 (Conditions pour passer un marché public selon une procédure adaptée)Art. L.2123-1Conditions pour passer un marché public selon une procédure adaptéeUn marché public peut être passé selon une procédure adaptée si son coût est en dessous d'un certain seuil, pour des raisons spécifiques ou si certains lots sont moins chers., L. 2124-1 (Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeur)Art. L.2124-1Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeurLes marchés publics dont la valeur dépasse un certain seuil doivent suivre des procédures formalisées., L. 2324-1 (Procédures pour les marchés de défense ou de sécurité)Art. L.2324-1Procédures pour les marchés de défense ou de sécuritéLes marchés de défense ou de sécurité d'une certaine valeur doivent suivre des procédures formalisées., R. 2122-2 (Passation de marchés sans publicité ni concurrence)Art. R.2122-2Passation de marchés sans publicité ni concurrenceUn acheteur peut passer un marché sans appel d'offres ni concurrence si aucune offre valable n'a été reçue, à condition de ne pas changer les conditions initiales., R. 2123-1 (Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés publics)Art. R.2123-1Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés publicsLes marchés publics peuvent être passés selon une procédure simplifiée si leur valeur est en dessous d'un certain seuil, ou s'ils concernent des services sociaux spécifiques., R. 2124-1 (Procédures formalisées pour les marchés publics)Art. R.2124-1Procédures formalisées pour les marchés publicsUn marché public doit suivre une procédure formalisée si son coût dépasse un certain seuil européen., R. 2172-8 (Conditions pour les marchés de décoration des constructions publiques)Art. R.2172-8Conditions pour les marchés de décoration des constructions publiquesUn marché de décoration pour les bâtiments publics doit être artistique et coûter moins que le montant fixé par l'Europe., R. 2172-16 (Règles pour l'achat d'œuvres d'art entre 30k€ et un certain seuil)Art. R.2172-16Règles pour l'achat d'œuvres d'art entre 30k€ et un certain seuilPour les marchés d'art dans les bâtiments publics, si le montant est entre 30 000 euros et un certain seuil européen, on suit des règles spécifiques., R. 2172-17 (Règles pour les marchés de décoration publique coûteux)Art. R.2172-17Règles pour les marchés de décoration publique coûteuxPour les marchés de décoration des constructions publiques dépassant un certain montant, il faut suivre des règles spécifiques et consulter un comité artistique., R. 2183-1 (Publication de l'avis d'attribution pour les marchés publics)Art. R.2183-1Publication de l'avis d'attribution pour les marchés publicsLes acheteurs doivent publier un avis d'attribution dans un délai de 30 jours après la signature d'un marché public important., R. 2184-1 (Rapport de présentation des procédures de passation de marchés)Art. R.2184-1Rapport de présentation des procédures de passation de marchésLes pouvoirs adjudicateurs doivent faire un rapport sur les procédures de passation de marchés importants, sauf pour certains marchés sans remise en concurrence., R. 2184-7 (Conservation des justifications de décision dans les marchés publics)Art. R.2184-7Conservation des justifications de décision dans les marchés publicsLes entités adjudicatrices doivent garder les preuves des décisions prises pour choisir et attribuer des marchés publics importants., R. 2194-8 (Modification des marchés publics pour petits montants)Art. R.2194-8Modification des marchés publics pour petits montantsUn marché public peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence si le montant de la modification est faible, c'est-à-dire inférieur à 10% ou 15% du montant initial selon le type de marché., R. 2323-1 (Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés de défense ou de sécurité)Art. R.2323-1Conditions pour utiliser une procédure adaptée dans les marchés de défense ou de sécuritéUn acheteur peut utiliser une procédure simplifiée pour des marchés de défense ou de sécurité si leur valeur est en dessous d'un certain seuil., R. 2324-1 (Procédures pour les marchés de défense ou de sécurité)Art. R.2324-1Procédures pour les marchés de défense ou de sécuritéUn marché de défense ou de sécurité doit suivre une procédure formalisée si son coût dépasse un certain seuil européen., R. 2383-1 (Publication des avis d'attribution pour les marchés de défense ou de sécurité)Art. R.2383-1Publication des avis d'attribution pour les marchés de défense ou de sécuritéLes marchés de défense ou de sécurité d'une certaine valeur doivent publier un avis d'attribution dans les 48 jours après la signature. et R. 2384-1 (Rapport pour les achats importants de défense ou sécurité)Art. R.2384-1Rapport pour les achats importants de défense ou sécuritéLes acheteurs doivent faire un rapport quand ils achètent des biens de défense ou de sécurité coûteux. du code de la commande publique sont les suivants :
| POUVOIRS ADJUDICATEURS | |
| Fournitures et services : | |
| a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) | 143 000 € HT |
| b) Autres pouvoirs adjudicateurs | 221 000 € HT |
| c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) | 221 000 € HT |
| Travaux | 5 538 000 € HT |
| ENTITÉS ADJUDICATRICES | |
| Fournitures et services | 443 000 € HT |
| Travaux | 5 538 000 € HT |
| MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ | |
| Fournitures et services | 443 000 € HT |
| Travaux | 5 538 000 € HT |
II. - Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1 (Règles spécifiques pour les contrats de concession)Art. L.3126-1Règles spécifiques pour les contrats de concessionLes règles pour signer certains contrats de concession dépendent de leur objet ou de leur valeur et sont fixées par un décret., R. 3121-4 (Détermination des règles procédurales pour les contrats de concession)Art. R.3121-4Détermination des règles procédurales pour les contrats de concessionLa valeur d'un contrat de concession est déterminée au début de la procédure, et si elle dépasse de plus de 20% le seuil européen, une nouvelle procédure peut être nécessaire., R. 3126-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession)Art. R.3126-1Règles spécifiques pour certains contrats de concessionCertains contrats de concession, comme ceux de faible valeur ou liés à des services spécifiques, suivent des règles particulières pour leur passation., R. 3126-5 (Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européen)Art. R.3126-5Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européenQuand un contrat de concession dépasse un certain montant, il doit être annoncé dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications officielles., R. 3126-6 (Exceptions de publicité pour certains contrats de concession)Art. R.3126-6Exceptions de publicité pour certains contrats de concessionCertains contrats de concession ne suivent pas les règles normales de publicité, sauf s'ils concernent des services sociaux spécifiques et dépassent un certain montant., R. 3126-11 (Exceptions pour certains contrats de concession)Art. R.3126-11Exceptions pour certains contrats de concessionCertains contrats de concession ne suivent pas les règles habituelles, sauf s'ils concernent des services sociaux spécifiques et dépassent un certain montant., R. 3126-13 (Exemptions pour certains contrats de concession)Art. R.3126-13Exemptions pour certains contrats de concessionCertains contrats de concession sont exemptés de règles spécifiques, sauf s'ils concernent des services sociaux et dépassent un certain montant., R. 3135-8 (Modification d'un contrat de concession pour faible montant)Art. R.3135-8Modification d'un contrat de concession pour faible montantUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence si le montant de la modification est faible, c'est-à-dire inférieur à un certain seuil européen et à 10 % du montant initial du contrat. et R. 3221-2 (Publication d'un avis d'attribution pour certains contrats de concession)Art. R.3221-2Publication d'un avis d'attribution pour certains contrats de concessionUn avis d'attribution doit être publié pour les contrats de concession dont la valeur est élevée et qui ne sont pas soumis à des règles de transparence européennes. du code de la commande publique est de 5 538 000 € HT.
III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4 (Utilisation des avis pour les appels à la concurrence)Art. R.2131-4Utilisation des avis pour les appels à la concurrenceLes acheteurs peuvent utiliser un avis pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou avec négociation, sous certaines conditions., R. 2161-9 (Délai de réception des offres dans les appels d'offres restreints)Art. R.2161-9Délai de réception des offres dans les appels d'offres restreintsUn acheteur public peut convenir d'une date de réception des offres avec les candidats, sinon il fixe un délai minimal de dix jours., R. 2161-16 (Délai de réception des offres dans les marchés publics)Art. R.2161-16Délai de réception des offres dans les marchés publicsUn pouvoir adjudicateur peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats, sinon il fixe un délai minimal de dix jours. et R. 2162-50 (Délai de réception des offres pour les marchés publics)Art. R.2162-50Délai de réception des offres pour les marchés publicsLes offres pour un marché public doivent être reçues au moins dix jours après l'invitation, sauf accord entre les parties. du code de la commande publique sont les suivantes (3) :
1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La Caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
V. - A compter du 1er janvier 2024, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
(1) Le présent avis est pris conformément à :
- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 ;
- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 15 novembre 2023 ;
- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 ;
- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 15 novembre 2023.
(2) L'annexe 4 point 3 de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l'Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).
(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.