Section parente

Sous-section 1

Marchés inférieurs aux seuils européens

Section suivante

Paragraphe 2

Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

R2172-15 — R2172-16

Code de la commande publique

Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

Article R2172-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de passation des marchés de décoration des constructions publiques pour des réalisations artistiques

Résumé Ce texte explique comment passer des contrats pour des œuvres d'art dans des bâtiments publics si le coût est bas.

Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;
2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.

1 version

Article R2172-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'un comité artistique pour les marchés de décoration des constructions publiques

Résumé Un comité artistique est créé pour superviser la décoration des bâtiments publics quand un projet est approuvé et que le montant est faible.

L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10.

1 version

1 cité

Article R2172-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme de la commande artistique

Résumé Le comité artistique fait un plan pour une œuvre d'art et l'acheteur doit l'approuver.

Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.

1 version

Article R2172-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décoration des constructions publiques et choix du prestataire

Résumé Pour des décorations publiques, on peut choisir directement un artiste si c'est nécessaire, sinon on informe les artistes disponibles.

Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R. 2122-3, l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des constructions publiques.
Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande. L'avis de publicité précise le nombre d'artistes qui seront sélectionnés.

1 version

1 cité

Article R2172-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection des projets artistiques pour des réalisations dans des constructions publiques

Résumé Le comité artistique écoute les artistes et choisit les meilleurs projets à montrer à l'acheteur.

Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.

1 version

Article R2172-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'acheteur pour des réalisations artistiques

Résumé L'acheteur choisit et dit à tous qui a gagné.

L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.

1 version

Article R2172-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des artistes pour projets non retenus dans les marchés de décoration des constructions publiques

Résumé Si ton projet de décoration n'est pas choisi, tu reçois une indemnité, sauf si ton projet est mauvais.

Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité.
Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
L'acheteur peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité en cas d'insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat.

1 version