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Titre II

RÈGLES APPLICABLES

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Chapitre II

Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R3222-1

Code de la commande publique

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Article R3221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du régime juridique particulier pour les contrats de concession

Résumé Certains contrats de concession doivent suivre des règles spéciales, sauf s'il y a des règles encore plus spécifiques.

Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.

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Article R3221-2

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Publication d'un avis d'attribution pour les contrats de concession

Résumé Un avis doit être publié pour les gros contrats de concession sans transparence obligatoire de l'UE.

Pour l'application de l'article L. 3214-1, l'autorité concédante publie un avis d'attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ;
2° La législation sectorielle de l'Union européenne ne prévoit pas d'obligations de transparence pour l'attribution de ce contrat.

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Article R3221-3

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Règles applicables aux délais de paiement pour les contrats de concession

Résumé Les contrats de concession doivent suivre des règles de paiement bien précises.

Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R. 3114-4.

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Article D3221-4

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Application de la norme et des mentions obligatoires des factures aux contrats de concession

Résumé Les mêmes règles de facturation électronique valent pour certains contrats de concession.

Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

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Article R3221-5

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Applicabilité de l'article R3133-3 aux autres contrats de concession

Résumé Les contrats de concession de certains chapitres doivent utiliser le portail public de facturation.

Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

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