Code de la commande publique

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles particulières pour certains contrats de concession

Résumé. Certains contrats de concession ont des règles spéciales pour leur signature et leur attribution, sauf ceux liés au transport ferroviaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles spécifiques pour les contrats de concession

Résumé. Les règles pour signer certains contrats de concession dépendent de leur objet ou de leur valeur et sont fixées par un décret.

Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dispense d'enregistrement pour certains contrats de concession

Résumé. Certains contrats de concession n'ont pas besoin d'enregistrer toutes les étapes de leur processus d'attribution.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 (Enregistrement des étapes de passation des contrats de concession), l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1 (Règles spécifiques pour les contrats de concession).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles applicables aux contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession sont soumis à des règles spécifiques, sauf pour ceux liés au transport ferroviaire.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement) à L. 3113-3 (Restrictions sur la réservation de contrats de concession), du second alinéa de l'article L. 3114-1 (Règles pour les contrats de concession) et des articles L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession), L. 3114-3 (Localisation des moyens dans les contrats de concession) et L. 3114-7 (Durée limitée des contrats de concession) à L. 3114-10 (Exclusion de certaines entreprises du statut de tiers dans les concessions).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Article L3126-1
Article L3126-2
Article L3126-3