En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Règles spécifiques pour les contrats de concession
Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret prévu