Article R2124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des procédures formalisées pour les marchés publics
Résumé Les marchés publics importants doivent suivre des procédures strictes.
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre.
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