Code de la commande publique

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats avec prestations dissociables

Résumé. Un contrat avec des prestations différentes est soumis aux règles des marchés publics si leur valeur dépasse les seuils européens, sinon à celles de l'objet principal.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables

Résumé. Un contrat unique avec des prestations dissociables est soumis au droit des marchés publics si leur valeur dépasse les seuils européens, sinon aux règles de l'objet principal.

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis :
1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ;
2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables

Résumé. Un contrat unique avec des prestations dissociables relevant de différents droits est soumis aux règles du droit principal ou, si celui-ci n'est pas déterminable, aux règles des marchés publics.

Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1 (Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables).
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Article L1321-1
Article L1321-2