Code de la commande publique

Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Article R2161-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réception des candidatures pour les appels d'offres restreints

Résumé Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont des délais différents pour recevoir les candidatures, mais en cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits.

Les délais minimaux de réception des candidatures sont :
1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.

Article R2161-7

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Délai minimal de réception des offres dans le cadre de l'appel d'offres restreint

Résumé Il faut attendre 30 jours pour recevoir des propositions dans un appel d'offres restreint.

Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Article R2161-8

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Modifications du délai minimal pour la réception des offres

Résumé Le délai pour recevoir les offres peut être réduit à dix ou vingt-cinq jours dans certains cas.

Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-7 peut être ramené :
1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes :
a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ;
3° A dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.

Article R2161-9

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Délai de réception des offres dans l'appel d'offres restreint

Résumé Pour un appel d'offres restreint, la date de réception des offres peut être fixée d'un commun accord, sinon il faut attendre au moins dix jours après l'invitation.

Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Article R2161-10

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Fixation de la date limite de réception des offres en appel d'offres restreint

Résumé En appel d'offres restreint, l'entité adjudicatrice décide de la date limite pour recevoir les offres, à condition que cette date soit identique pour tous les candidats.

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Article R2161-11

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Interdiction de négocier avec les soumissionnaires dans le cadre d'un appel d'offres restreint

Résumé Dans un appel d'offres restreint, on ne peut pas négocier les offres, mais on peut demander des précisions.

L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.