Article R3126-3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité préalable pour les contrats de concession
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
1 version