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Arrêté du 9 septembre 2013

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'ÉTAT

Abrogé6 avril 2018
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Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation électronique des dépenses publiques

Résumé. Un responsable valide les dépenses faites via un système informatique, ce qui remplace la signature manuscrite sur les justificatifs.

L'ordonnateur certifie le service fait dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement.
Le service fait peut être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une autre application, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de dépense prévue par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification du service fait

Résumé. Un service est considéré comme fait quand il est mentionné sur un document ou certifié par une administration.

Lorsque la certification du service fait ne procède pas de l'une des transactions mentionnées à l'article précédent, elle prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dématérialisation des ordres de recouvrer et de payer

Résumé. Les ordres de recouvrer et de payer peuvent être envoyés électroniquement, ce qui remplace la signature manuscrite sur les documents justificatifs.

Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 9 (Validation des ordres de recouvrement) et 10 (Validation d'un ordre de paiement dans Chorus). Ils valent attestation de l'ordonnateur sur le caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

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Validation des ordres de recouvrement

Résumé. Un ordre de recouvrement est validé via une transaction dans l'application Chorus, ou dans une autre application sous certaines conditions.

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un ordre de paiement dans Chorus

Résumé. Un ordre de paiement est donné quand la demande de paiement est validée dans l'application Chorus, ce qui équivaut à une certification du service fait.

L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus. Il vaut alors certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 (Validation électronique des dépenses publiques).
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques. Il vaut alors certification du service fait.

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'ÉTAT
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10