Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation électronique des dépenses publiques
Résumé. Un responsable valide les dépenses faites via un système informatique, ce qui remplace la signature manuscrite sur les justificatifs.
L'ordonnateur certifie le service fait dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement. Le service fait peut être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une autre application, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques. La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de dépense prévue par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public)Art. 50Justification des opérations financières dans le secteur publicLes opérations financières des administrations doivent être justifiées par des documents spécifiques, définis par arrêté ou décret..
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification du service fait
Résumé. Un service est considéré comme fait quand il est mentionné sur un document ou certifié par une administration.
Lorsque la certification du service fait ne procède pas de l'une des transactions mentionnées à l'article précédent, elle prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des ordres de recouvrer et de payer
Résumé. Les ordres de recouvrer et de payer peuvent être envoyés électroniquement, ce qui remplace la signature manuscrite sur les documents justificatifs.
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 9 (Validation des ordres de recouvrement)Art. 9Validation des ordres de recouvrementUn ordre de recouvrement est validé via une transaction dans l'application Chorus, ou dans une autre application sous certaines conditions. et 10 (Validation d'un ordre de paiement dans Chorus)Art. 10Validation d'un ordre de paiement dans ChorusUn ordre de paiement est donné quand la demande de paiement est validée dans l'application Chorus, ce qui équivaut à une certification du service fait.. Ils valent attestation de l'ordonnateur sur le caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations.
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des ordres de recouvrement
Résumé. Un ordre de recouvrement est validé via une transaction dans l'application Chorus, ou dans une autre application sous certaines conditions.
L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un ordre de paiement dans Chorus
Résumé. Un ordre de paiement est donné quand la demande de paiement est validée dans l'application Chorus, ce qui équivaut à une certification du service fait.
L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus. Il vaut alors certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 (Validation électronique des dépenses publiques)Art. 6Validation électronique des dépenses publiquesUn responsable valide les dépenses faites via un système informatique, ce qui remplace la signature manuscrite sur les justificatifs.. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques. Il vaut alors certification du service fait.