Arrêté du 9 septembre 2013

Article 6

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013

L'ordonnateur certifie le service fait dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement.
Le service fait peut être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une autre application, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de dépense prévue par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018

Abrogé parArrêté du 22 mars 2018art. 19

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018