Arrêté du 9 septembre 2013

Article 9

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018

Abrogé parArrêté du 22 mars 2018art. 19

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018