JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 9

Article 9

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.


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Version 1

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus.

Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.