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Arrêté du 8 février 2010

fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens

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Règles pour l'élevage et le transit des cerfs et mouflons méditerranéens

Résumé. Un arrêté du 8 février 2010 fixe les règles pour les installations élevant, vendant ou transportant des cerfs et mouflons méditerranéens, en garantissant leur bien-être et la sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 413-1 (Exemptions pour la détention d'animaux sauvages) à L. 413-5 (Fermeture possible des établissements détenant des animaux sauvages) et R. 413-24 (Classement des élevages de gibier) à R. 413-51 (Obligations de l'exploitant en cas de suspension ou fermeture d'établissement) ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 214-3, L. 232-1, L. 234-1, R. 214-17 et D. 212-26 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants ;

Vu l'arrêté du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de certains ruminants ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles pour les installations d'élevage de cervidés et mouflons

Résumé. Un arrêté du 8 février 2010 définit les règles pour les installations élevant, vendant ou transitant des cervidés ou mouflons méditerranéens, en garantissant leur bien-être et la sécurité.

Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens, constitutifs de la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement (Classement des élevages de gibier).
Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit de mouflons méditerranéens les modalités de déclaration des détenteurs et d'enregistrement des exploitations prévues par les articles D. 212-26 du code rural et par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Exemptions pour le prélâcher des cervidés et mouflons méditerranéens

Résumé. Certains animaux comme les cerfs et les mouflons n'ont pas besoin de suivre toutes les règles si ils sont gardés dans un petit espace pendant moins d'un mois avant d'être relâchés.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cervidés et mouflons méditerranéens détenus durant un mois au plus au sein d'une enceinte de prélâcher intégrée à un parc de chasse. Cette enceinte constitue un dispositif préalable au lâcher et ne s'assimile pas à un établissement de transit. La superficie d'une telle enceinte ne peut excéder un hectare.

En vigueur depuis le 20 février 2010 · Dernière version le 6 août 2010

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Règles pour les établissements de cervidés et mouflons méditerranéens

Résumé. L'arrêté définit les règles pour les établissements qui élèvent, vendent ou transportent des cerfs et mouflons méditerranéens.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Etablissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus :

― soit deux spécimens ou davantage de l'espèce Dama dama (daim) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus elaphus (cerf élaphe) ;

- soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus nippon (cerf sika) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Capreolus capreolus (chevreuil) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen).

Tout ou partie des animaux hébergés dans cet espace clos sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation.

Entrée de cervidés ou de mouflons méditerranéens dans l'établissement :

― naissance à l'intérieur de l'établissement ;

― introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;

― introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;

― introduction d'animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens vivants :

― transfert vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;

― transfert de daims vers un élevage d'agrément autorisé ;

― lâcher licite dans le milieu naturel ;

― transfert vers un abattoir ;

― départ à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens morts : évacuation, dans le respect de la réglementation en vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles pour les activités d'élevage et de chasse dans les enclos

Résumé. Les activités d'élevage, de vente ou de transit dans des enclos ou parcs de chasse sont soumises à des règles spécifiques, notamment si la densité animale dépasse un animal par hectare.

Les activités d'élevage, de vente ou de transit conduites à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R. 413-24 (Classement des élevages de gibier) à R. 413-51 (Obligations de l'exploitant en cas de suspension ou fermeture d'établissement) du code de l'environnement et à celles du présent arrêté.
Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles de distance et d'autorisation pour les établissements d'élevage

Résumé. Les installations pour animaux sauvages doivent être à au moins 100 mètres des habitations et suivre les règles d'autorisation.

Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R. 413-34 du code de l'environnement (Dossier requis pour autoriser un établissement d'élevage d'animaux sauvages). Toute transformation, extension ou modification notables apportées aux installations autorisées doit satisfaire à la procédure prévue par l'article R. 413-38 du code de l'environnement (Déclaration des modifications dans les établissements d'élevage d'animaux sauvages).

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Déclaration de cessation temporaire d'activité d'un établissement

Résumé. Un établissement doit déclarer sa fermeture temporaire au préfet et à l'établissement d'élevage dans le mois, et décider dans les deux ans s'il rouvre ou ferme définitivement.

Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est également déclarée à l'établissement de l'élevage (EdE) lorsque l'établissement hébergeait des mouflons méditerranéens. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, le responsable de l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles sur les clôtures pour les élevages de cervidés

Résumé. Les clôtures pour les élevages de cerfs ou de mouflons doivent être solides, continues et hautes d'au moins 2 mètres pour éviter les évasions ou blessures des animaux.

La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens, sans que l'enfouissement soit obligatoire. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présente une hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres.
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes, de faons et d'agneaux ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.

En vigueur depuis le 20 février 2010 · Dernière version le 6 août 2010

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Règles d'élevage des cerfs et mouflons

Résumé. L'article fixe les règles pour l'élevage de cerfs et de mouflons, notamment le nombre d'animaux par hectare et la nécessité d'abris adaptés.

Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens est implanté sur un terrain comportant des abris naturels ou artificiels, adaptés à la taille et aux besoins des animaux et auxquels ceux-ci ont accès librement. Les cerfs doivent disposer d'une souille.

La charge à l'hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices âgées de plus de deux ans :

10 daines de l'espèce Dama dama ;

6 biches de l'espèce Cervus elaphus ;

12 biches de l'espèce Cervus nippon ;

14 femelles de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. ;

6 chevrettes de l'espèce Capreolus capreolus.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles pour la capture et le transport des animaux dans les établissements d'élevage

Résumé. Les établissements d'élevage doivent avoir des équipements pour capturer ou isoler les animaux sans les blesser, et permettre l'accès des véhicules.

L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser. Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations de contention.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Protection des eaux contre la pollution

Résumé. Les responsables d'établissements doivent prendre des mesures pour éviter la pollution des cours d'eau par les déchets dangereux.

Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Obligation de tenue d'un registre d'élevage pour les cervidés et mouflons

Résumé. Les éleveurs de cervidés ou de mouflons doivent tenir un registre d'élevage pour contrôler leurs animaux et conserver des documents pendant cinq ans.

Le responsable d'un établissement hébergeant des cervidés ou des mouflons méditerranéens à des fins d'élevage, de vente ou de transit a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
― factures ;
― certificats sanitaires ;
― bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;
― copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre, en entrée, doit s'effectuer au moment du sevrage.
L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Conditions d'abreuvement et d'alimentation des animaux

Résumé. Les animaux doivent avoir accès à de l'eau et à une nourriture saine et équilibrée.

L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Conditions d'élevage naturel pour les animaux

Résumé. Les animaux sont élevés dans des conditions naturelles, avec accès libre à des bâtiments ouverts sur un parc.

Les animaux sont élevés le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un bâtiment ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Interdiction de la chasse et des entraînements canins dans les établissements d'élevage

Résumé. Il est interdit de chasser ou d'entraîner des chiens de chasse dans les lieux où sont élevés, vendus ou transitent des cerfs ou des mouflons méditerranéens.

Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Contrôle vétérinaire obligatoire dans les élevages de cervidés

Résumé. Les élevages de cervidés ou de mouflons doivent avoir un vétérinaire pour contrôler la santé des animaux et éviter les maladies.

Chaque établissement d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens doit s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 10 (Protection des cours d'eau contre la pollution) du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Interdiction de vente ou libération d'animaux malades

Résumé. On ne peut pas vendre ou libérer des animaux malades ou en mauvais état pour protéger leur santé et celle des autres.

Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.

En vigueur depuis le 20 février 2010 · Dernière version le 6 août 2010

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Protection des espèces animales dans les établissements spécialisés

Résumé. Seuls les animaux de race pure de certaines espèces peuvent être gardés dans des établissements spécialisés, les autres doivent être abattus.

Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération phénotypique, sont exclusivement détenus dans les établissements précités des animaux de race pure d'espèces Dama dama (daim), Cervus elaphus (cerf élaphe), Cervus nippon (cerf sika), Capreolus capreolus (chevreuil) et Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen). Les animaux ne répondant pas à ces caractéristiques phénotypiques doivent être abattus.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles pour l'élevage des animaux

Résumé. Les élevages doivent éviter les changements physiques ou comportementaux chez les animaux.

L'élevage doit être conduit de manière à :
― prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage ;
― empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation.

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Modification des règles de détention d'espèces animales

Résumé. L'arrêté modifie les références bibliographiques et les effectifs maximaux autorisés pour la détention de certaines espèces d'animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2004Art. Annexe A → Version 4
- Arrêté du 10 août 2004
Art. Annexe A

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Délai pour la mise aux normes des élevages

Résumé. Les élevages de cervidés et de mouflons ont trois ans pour mettre leurs installations aux normes, sauf en cas de travaux importants.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 7 (Règles pour les clôtures d'élevage de cervidés), 8 (Règles pour les parcs d'élevage de cerfs et mouflons), 9 (Règles pour la capture et le transport des animaux) et 10 (Protection des cours d'eau contre la pollution). Toutefois, la mise en conformité doit être effectuée avant cette échéance dès lors que sont réalisés des travaux substantiels sur les installations mentionnées aux articles 7 (Règles pour les clôtures d'élevage de cervidés), 8 (Règles pour les parcs d'élevage de cerfs et mouflons), 9 (Règles pour la capture et le transport des animaux) et 10 (Protection des cours d'eau contre la pollution) du présent arrêté.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les élevages d'agrément détenant des daims disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 3 (Règles pour l'élevage et la vente de cervidés) et 19 (Modification des règles de détention d'espèces animales) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Modification des règles pour les cervidés et mouflons méditerranéens

Résumé. Un arrêté abroge les règles sur la vente et le transport des cervidés et mouflons méditerranéens élevés en captivité.

Sont abrogées en tant qu'elles concernent les cervidés et les mouflons méditerranéens les dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Responsables de l'exécution des règles environnementales

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire respecter les règles pour protéger l'eau et la biodiversité.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Arrêté du 8 février 2010
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Article 8
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