Arrêté du 8 février 2010

Article 3

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Article 3

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Etablissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus :

― soit deux spécimens ou davantage de l'espèce Dama dama (daim) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus elaphus (cerf élaphe) ;

- soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus nippon (cerf sika) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Capreolus capreolus (chevreuil) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen).

Tout ou partie des animaux hébergés dans cet espace clos sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation.

Entrée de cervidés ou de mouflons méditerranéens dans l'établissement :

― naissance à l'intérieur de l'établissement ;

― introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;

― introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;

― introduction d'animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens vivants :

― transfert vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;

― transfert de daims vers un élevage d'agrément autorisé ;

― lâcher licite dans le milieu naturel ;

― transfert vers un abattoir ;

― départ à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens morts : évacuation, dans le respect de la réglementation en vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 2010 · Dernière version le 6 août 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements de cervidés et mouflons méditerranéens

Résumé. L'arrêté définit les règles pour les établissements qui élèvent, vendent ou transportent des cerfs et mouflons méditerranéens.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Etablissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus :

― soit deux spécimens ou davantage de l'espèce Dama dama (daim) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus elaphus (cerf élaphe) ;

- soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus nippon (cerf sika) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Capreolus capreolus (chevreuil) ;

― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen).

Tout ou partie des animaux hébergés dans cet espace clos sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation.

Entrée de cervidés ou de mouflons méditerranéens dans l'établissement :

― naissance à l'intérieur de l'établissement ;

― introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;

― introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;

― introduction d'animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens vivants :

― transfert vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;

― transfert de daims vers un élevage d'agrément autorisé ;

― lâcher licite dans le milieu naturel ;

― transfert vers un abattoir ;

― départ à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens morts : évacuation, dans le respect de la réglementation en vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Modifié parArrêté du 27 juillet 2010art. 1 : Modification des règles d'élevage des cerfs, daims, chevreuils et mouflons méditerranéens

En résumé. L'article ajoute une nouvelle espèce, le cerf sika (Cervus nippon), à la liste des animaux concernés par les règles d'élevage, de vente ou de transit dans les établissements de catégorie A.

En vigueur du samedi 20 février 2010 au jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance