Arrêté du 7 juillet 2006

portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article L. 424-11 du code de l'environnement (Autorisation pour l'introduction et le prélèvement d'animaux) ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006,

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Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'introduction d'animaux dans la nature

Résumé. Pour introduire du grand gibier ou des lapins dans la nature, il faut demander une autorisation au préfet.

Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :

  • les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
  • le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

  • la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;
  • les période (s) et lieu (x) de l'opération ;
  • l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
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Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • identification du bénéficiaire ;
  • nombre d'animaux de chaque espèce objets de l'autorisation ;
  • finalité de l'introduction ;
  • provenance des animaux : lieu du prélèvement dans le milieu naturel ou liste des élevages ;
  • période(s) et lieu(x) de l'introduction.
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Autorisation préfectorale pour l'introduction de gibier

Résumé. Un gestionnaire de chasse peut obtenir une autorisation pour introduire du grand gibier ou des lapins sur plusieurs mois, mais doit déclarer tout achat hors d'une liste d'élevages.

Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse), l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois.

Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.

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Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.

Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.

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Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise :

  • les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
  • le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

  • la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ;
  • les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ;
  • les période (s) et lieu (x) de la capture ;
  • l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
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Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • identification du bénéficiaire ;
  • nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
  • finalité du prélèvement ;
  • destination des animaux ;
  • période(s) et lieu(x) de la reprise.
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Créé le 29 mars 2008 · Transféré le 4 août 2019

Dans le cas particulier de programmes nationaux conduits par des établissements placés sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, le préfet du siège social de l'établissement délivre une autorisation pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation peut porter sur un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois ou plusieurs années.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6, l'autorisation préfectorale est délivrée sans consultation préalable de la fédération départementale des chasseurs, mais après avis du président de la Fédération nationale des chasseurs.

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Conditions de refus du prélèvement d'animaux sauvages

Résumé. Le préfet peut refuser d'autoriser le prélèvement d'animaux sauvages pour protéger la nature, la santé ou la sécurité.

Le préfet peut refuser au demandeur l'autorisation de prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Ce refus intervient notamment pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, pour des raisons de santé humaine ou animale ou pour des motifs liés à la sécurité.

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Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur plusieurs mois.

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Autorisation unique pour la capture et la libération de gibier

Résumé. Le préfet peut donner une seule autorisation pour capturer et relâcher du gibier ou des lapins dans le même département.

Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles 2 et 6.

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Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Le 2° de l'article 9 (Autorisation unique pour la capture et la libération de gibier) et l'article 11 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement sont abrogés.

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Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la santé

et de la protection animales,

E. Dumoulin

En vigueur depuis le samedi 12 août 2006

Arrêté du 7 juillet 2006
Section 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
Section 3 : Dispositions diverses
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11