Arrêté du 8 février 2010

Article 9

Créé le 20 février 2010

L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser. Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations de contention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010