Arrêté du 8 février 2010

Article 5

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Article 5

Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R. 413-34 du code de l'environnement (Dossier requis pour autoriser un établissement d'élevage d'animaux sauvages). Toute transformation, extension ou modification notables apportées aux installations autorisées doit satisfaire à la procédure prévue par l'article R. 413-38 du code de l'environnement (Déclaration des modifications dans les établissements d'élevage d'animaux sauvages).

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En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles de distance et d'autorisation pour les établissements d'élevage

Résumé. Les installations pour animaux sauvages doivent être à au moins 100 mètres des habitations et suivre les règles d'autorisation.

Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R. 413-34 du code de l'environnement (Dossier requis pour autoriser un établissement d'élevage d'animaux sauvages). Toute transformation, extension ou modification notables apportées aux installations autorisées doit satisfaire à la procédure prévue par l'article R. 413-38 du code de l'environnement (Déclaration des modifications dans les établissements d'élevage d'animaux sauvages).

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