En vigueur depuis le 20 février 2010
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Interdiction de la chasse et des entraînements canins dans les établissements d'élevage
Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.