Arrêté du 8 février 2010

Article 14

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Article 14

Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.

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En vigueur depuis le 20 février 2010

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Interdiction de la chasse et des entraînements canins dans les établissements d'élevage

Résumé. Il est interdit de chasser ou d'entraîner des chiens de chasse dans les lieux où sont élevés, vendus ou transitent des cerfs ou des mouflons méditerranéens.

Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.

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En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Source : Légifrance