En vigueur depuis le 20 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente ou libération d'animaux malades
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.