Arrêté du 8 février 2010

Article 21

Créé le 20 février 2010

Sont abrogées en tant qu'elles concernent les cervidés et les mouflons méditerranéens les dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010