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Sous-section 2

Autorisation d'ouverture des établissements

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Paragraphe 2

Instruction de la demande

R413-35 — R413-37

Code de l'environnement

Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R413-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les établissements d'élevage, de vente et de transit de gibier

Résumé Envoyez une lettre recommandée au préfet pour demander l'autorisation d'ouvrir un établissement de gibier.

La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.

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Article R413-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de la demande d'autorisation pour les établissements de gibier

Résumé Pour avoir l'autorisation d'ouvrir un établissement de gibier, il faut donner des détails sur soi, le type de gibier et l'endroit.

La demande d'autorisation mentionne :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ;

3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.

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Article R413-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Copie de déclaration pour demande d'autorisation

Résumé Si on doit déclarer l'établissement, on doit envoyer une copie de cette déclaration avec la demande d'autorisation.

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.

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Article R413-34

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Demande d'autorisation pour les établissements d'élevage de gibier

Résumé Pour ouvrir un élevage de gibier, il faut un dossier avec des plans, des listes et des preuves de compétence.

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :

1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;

2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;

3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;

4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;

5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.

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