Arrêté du 8 février 2010

Article 4

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Article 4

Les activités d'élevage, de vente ou de transit conduites à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R. 413-24 (Classement des élevages de gibier) à R. 413-51 (Obligations de l'exploitant en cas de suspension ou fermeture d'établissement) du code de l'environnement et à celles du présent arrêté.
Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.

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En vigueur depuis le 20 février 2010

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Règles pour les activités d'élevage et de chasse dans les enclos

Résumé. Les activités d'élevage, de vente ou de transit dans des enclos ou parcs de chasse sont soumises à des règles spécifiques, notamment si la densité animale dépasse un animal par hectare.

Les activités d'élevage, de vente ou de transit conduites à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R. 413-24 (Classement des élevages de gibier) à R. 413-51 (Obligations de l'exploitant en cas de suspension ou fermeture d'établissement) du code de l'environnement et à celles du présent arrêté.
Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.

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En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Source : Légifrance