Arrêté du 8 février 2010

Article 6

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Article 6

Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est également déclarée à l'établissement de l'élevage (EdE) lorsque l'établissement hébergeait des mouflons méditerranéens. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, le responsable de l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».

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En vigueur depuis le 20 février 2010

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Déclaration de cessation temporaire d'activité d'un établissement

Résumé. Un établissement doit déclarer sa fermeture temporaire au préfet et à l'établissement d'élevage dans le mois, et décider dans les deux ans s'il rouvre ou ferme définitivement.

Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est également déclarée à l'établissement de l'élevage (EdE) lorsque l'établissement hébergeait des mouflons méditerranéens. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, le responsable de l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».

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En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Source : Légifrance