Arrêté du 8 février 2010

Article 10

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Article 10

Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.

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En vigueur depuis le 20 février 2010

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Protection des eaux contre la pollution

Résumé. Les responsables d'établissements doivent prendre des mesures pour éviter la pollution des cours d'eau par les déchets dangereux.

Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.

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En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Source : Légifrance