Arrêté du 8 février 2010

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 7 (Règles pour les clôtures d'élevage de cervidés), 8 (Règles pour les parcs d'élevage de cerfs et mouflons), 9 (Règles pour la capture et le transport des animaux) et 10 (Protection des cours d'eau contre la pollution). Toutefois, la mise en conformité doit être effectuée avant cette échéance dès lors que sont réalisés des travaux substantiels sur les installations mentionnées aux articles 7 (Règles pour les clôtures d'élevage de cervidés), 8 (Règles pour les parcs d'élevage de cerfs et mouflons), 9 (Règles pour la capture et le transport des animaux) et 10 (Protection des cours d'eau contre la pollution) du présent arrêté.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les élevages d'agrément détenant des daims disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 3 (Règles pour l'élevage et la vente de cervidés) et 19 (Modification des règles de détention d'espèces animales) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la mise aux normes des élevages

Résumé. Les élevages de cervidés et de mouflons ont trois ans pour mettre leurs installations aux normes, sauf en cas de travaux importants.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 7 (Règles pour les clôtures d'élevage de cervidés), 8 (Règles pour les parcs d'élevage de cerfs et mouflons), 9 (Règles pour la capture et le transport des animaux) et 10 (Protection des cours d'eau contre la pollution). Toutefois, la mise en conformité doit être effectuée avant cette échéance dès lors que sont réalisés des travaux substantiels sur les installations mentionnées aux articles 7 (Règles pour les clôtures d'élevage de cervidés), 8 (Règles pour les parcs d'élevage de cerfs et mouflons), 9 (Règles pour la capture et le transport des animaux) et 10 (Protection des cours d'eau contre la pollution) du présent arrêté.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les élevages d'agrément détenant des daims disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 3 (Règles pour l'élevage et la vente de cervidés) et 19 (Modification des règles de détention d'espèces animales) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Source : Légifrance