S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité et de gaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Concernant l'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres. :
- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant total des déductions forfaitaires mentionnées à l'article R. 337-3 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestes)Art. R.337-3Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestesLes ménages modestes peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire sur leur facture d'électricité, calculée en fonction de la puissance souscrite et du nombre de personnes dans le foyer. ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 337-14 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité dans les résidences sociales)Art. R.337-14Tarification sociale de l'électricité dans les résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales peuvent demander une tarification spéciale pour l'électricité, avec une déduction de 47€ par logement et par an, remboursée aux résidents après déduction des frais de gestion. ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 337-13 du code de l'énergie (Tarifs sociaux pour l'électricité)Art. R.337-13Tarifs sociaux pour l'électricitéLes personnes à faible revenu bénéficient de réductions sur leur facture d'électricité, comme la gratuité de la mise en service et des abattements sur certains frais. ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant, le cas échéant, de l'intervention de l'organisme agissant pour le compte du fournisseur mentionné à l'article R. 337-7 du code de l'énergie (Partage d'informations pour la tarification sociale de l'électricité)Art. R.337-7Partage d'informations pour la tarification sociale de l'électricitéLes organismes d'assurance maladie, l'administration fiscale et les gestionnaires de réseaux d'électricité partagent des informations pour identifier les personnes éligibles à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 337-17 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité)Art. R.337-17Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricitéLes fournisseurs d'électricité remboursent les coûts des organismes d'assurance maladie pour les tarifs spéciaux de l'électricité comme produit de première nécessité. ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
2° Concernant les versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'énergie (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté)Art. L.122-6Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficultéLes personnes en difficulté peuvent recevoir une aide pour avoir de l'énergie chez elles, selon les règles définies par la loi. :
- le montant total versé ;
- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
3° Concernant l'application de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L. 445-8 du code de l'énergie :
- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant des déductions consenties et des versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel)Art. R.445-9Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturelLes personnes éligibles peuvent bénéficier d'une réduction sur leur facture de gaz, calculée selon leur consommation et la taille de leur foyer. ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 445-21 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales)Art. R.445-21Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales peuvent bénéficier d'un tarif spécial pour le gaz naturel, sous conditions et avec une déduction remboursée aux résidents. ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 445-18 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel)Art. R.445-18Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturelLe tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel offre des réductions sur la facture, la mise en service et les déplacements pour les clients éligibles. ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article R. 445-11 du code de l'énergie (Identification des bénéficiaires du tarif social pour le gaz)Art. R.445-11Identification des bénéficiaires du tarif social pour le gazLes fournisseurs de gaz peuvent désigner un organisme pour identifier les clients éligibles au tarif social, en partageant uniquement les informations nécessaires. ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 445-22 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel)Art. R.445-22Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturelLes fournisseurs de gaz naturel doivent rembourser les coûts des organismes d'assurance maladie, soit par convention, soit via un montant fixé par les ministres. ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
4° Concernant l'application des réductions sur les services liées à la fourniture à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. :
- le nombre de clients concernés ;
- le montant total des pertes de recettes supportées ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
5° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 337-3-1 du code de l'énergie (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs)Art. L.337-3-1Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifsLes fournisseurs d'électricité sont compensés par le gestionnaire du réseau pour les pertes dues à la réduction des tarifs. :
- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;
6° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 445-6 du code de l'énergie (Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable)Art. L.445-6Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelableUn seul certificat peut être émis pour chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans le réseau. :
- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.