Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 avril 2016

relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des charges de service public par les entreprises d'énergie

Résumé. Les entreprises d'énergie doivent déclarer chaque année les coûts liés à leurs missions de service public, comme les tarifs spéciaux et les aides aux personnes en difficulté.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) à L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie), L. 121-19-1 (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité), L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz), L. 121-41 (Ajustement des paiements pour les obligations de service public dans le gaz), L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-5 (Obligation d'achat du surplus d'électricité renouvelable par EDF), L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs), L. 337-8 (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées), L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), L. 445-6 (Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable), L. 446-3 (Certification de l'origine du biogaz), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et R. 121-22 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique) à R. 121-33 (Opérations de reversement aux opérateurs pour les charges de service public de l'énergie), R. 151-1 (Règles d'électricité pour les îles françaises) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des charges de service public dans le secteur énergétique

Résumé. Les entreprises d'énergie doivent déclarer les charges liées aux missions de service public de l'année précédente.

La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie) comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 (Déclaration des charges pour les tarifs sociaux d'énergie) à 5 (Déclaration des contrats d'effacement d'électricité).

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des charges des missions de service public dans l'énergie

Résumé. L'article détaille les informations à déclarer pour les charges liées aux missions de service public dans la fourniture d'électricité et de gaz, notamment pour les tarifs spéciaux et les aides aux personnes en situation de précarité.

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité et de gaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Concernant l'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) :

- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant total des déductions forfaitaires mentionnées à l'article R. 337-3 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestes) ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 337-14 du code de l'énergie (Tarification sociale de l'électricité dans les résidences sociales) ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 337-13 du code de l'énergie (Tarifs sociaux pour l'électricité) ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant, le cas échéant, de l'intervention de l'organisme agissant pour le compte du fournisseur mentionné à l'article R. 337-7 du code de l'énergie (Partage d'informations pour la tarification sociale de l'électricité) ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 337-17 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité) ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

2° Concernant les versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'énergie (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté) :

  • le montant total versé ;
  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

3° Concernant l'application de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L. 445-8 du code de l'énergie :

- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant des déductions consenties et des versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 445-21 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales) ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 445-18 du code de l'énergie (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article R. 445-11 du code de l'énergie (Identification des bénéficiaires du tarif social pour le gaz) ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 445-22 du code de l'énergie (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel) ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

4° Concernant l'application des réductions sur les services liées à la fourniture à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) :

  • le nombre de clients concernés ;
  • le montant total des pertes de recettes supportées ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

5° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 337-3-1 du code de l'énergie (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs) :

  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

6° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 445-6 du code de l'énergie (Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable) :

  • le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
  • les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des charges pour l'achat de biogaz

Résumé. L'article décrit les informations à déclarer pour les contrats d'achat de biogaz, comme le prix et le nombre de kilowattheures.

S'agissant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conclu en application des dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie (Vente de biogaz sans autorisation) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat, dont le type d'installation correspondant ;
  • le nombre de kilowattheures acquis ;
  • le prix total d'acquisition ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

Pour chaque fournisseur supportant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz :

  • le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
  • le montant total des coûts supplémentaires de gestion ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des charges pour la production d'électricité

Résumé. L'article détaille les informations à déclarer pour les charges liées aux missions de service public dans la production d'électricité, comme les contrats d'achat, les garanties d'origine et les coûts de production.

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de production d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Pour chaque contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ou L. 314-5 (Obligation d'achat du surplus d'électricité renouvelable par EDF) dudit code ainsi que pour les contrats relevant de l'article L. 314-6-1 ou de l'article L. 121-27 dudit code (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat ;
  • le nombre de kilowattheures acquis ;

- le prix total d'acquisition de l'électricité ou, le cas échéant, ou le prix résultant des protocoles prévus au II de l'article R. 121-27 du code de l'énergie (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie) ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
  • le montant des indemnités de résiliation éventuellement perçues ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

Pour chaque acheteur supportant des charges résultant de l'exécution de contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ou L. 314-5 (Obligation d'achat du surplus d'électricité renouvelable par EDF) dudit code ou relevant de l'article L. 314-6-1 ou de l'article L. 121-27 dudit code (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité) :

  • le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
  • le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant au titre du reste de la production du déclarant ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

2° Pour chaque zone non interconnectée et pour chaque installation relevant des dispositions du a du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie), en dehors des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 ou relevant de l'article L. 121-27 dudit code (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité) :

  • le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente ;
  • les courbes de charge, agrégées le cas échéant par filière ;
  • le coût de production et, le cas échéant, d'acquisition ;
  • les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

3° Pour chaque zone non interconnectée et pour chaque installation concernée par les dispositions des b, c, d et e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie) :

- les informations nécessaires au calcul de la compensation dans les conditions fixées aux II, III, IV et V de l'article R. 121-28 et à l'article R. 121-29 du code de l'énergie (Études de projets d'approvisionnement électrique en zones non interconnectées) ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;

4° Pour chaque contrat de complément de rémunération conclu à la suite d'un appel d'offres prévu au 2° de l'article L. 311-12 ou en application des dispositions de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat ;
  • le nombre de kilowattheures rémunérés ;
  • le montant total des sommes versées au titre du complément de rémunération ;
  • le montant total des sommes dues par le producteur bénéficiaire du contrat ;
  • le montant des indemnités de résiliation éventuellement perçues ;
  • les informations permettant de justifier leur calcul ;

5° Pour chaque contrat de rémunération de la disponibilité annuelle des capacités de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques conclu en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) :

  • l'identification et les caractéristiques de chaque contrat ;
  • la disponibilité de l'installation ;
  • le montant total des primes versées ;
  • le montant total des pénalités appliquées ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des charges pour les effacements d'électricité

Résumé. L'article précise les informations à déclarer pour les contrats de rémunération des effacements de consommation d'électricité, comme le montant et les justificatifs.

S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L. 271-4 du code de l'énergie (Appels d'offres pour les économies d'électricité) :

  • l'identification et les caractéristiques du contrat ;
  • le montant total de la rémunération versée ;
  • les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
  • les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des charges prévisionnelles dans le secteur de l'énergie

Résumé. Les opérateurs doivent déclarer leurs charges prévisionnelles pour l'année suivante et mettre à jour celles de l'année en cours, en fournissant des informations détaillées si nécessaire.

La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie) comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 (Déclaration des charges pour les tarifs sociaux d'énergie) à 5 (Déclaration des contrats d'effacement d'électricité).
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur. Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7 (Règles de comptabilité pour les charges des services publics d'énergie).

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les charges du service public d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie fixe les règles pour la comptabilité et les déclarations des charges liées au service public de l'énergie.

Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des charges de service public dans l'énergie).
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6 (Déclaration des charges prévisionnelles dans le secteur de l'énergie).

En vigueur depuis le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Arrêté du 6 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8