Article L446-3
Abrogé depuis le 2020-11-08 par LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 50 (V)
Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.
2 versions
Code de l'énergie
Article L446-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 2019
Abrogé le dimanche 8 novembre 2020
Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011
Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.