Code de l'énergie

Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs en précarité énergétique

Résumé. Le chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, avec des règles pour son utilisation et sa gestion.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 16 février 2025

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Le chèque énergie pour les foyers modestes

Résumé. Le chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter.

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement.

Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) émet le chèque énergie et l'attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est établie selon les modalités définies à l'article L. 124-1-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) du présent code.
L'Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie aux catégories de personnes et aux organismes dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Sont tenus d'accepter ce mode de règlement :

1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;

2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL) ;

3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les logements avec APL) ;

4° (Abrogé) ;

5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1 (Définition d'un point de recharge pour véhicules électriques), les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social), les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social).

Une aide spécifique est attribuée aux occupants d'un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL) ou d'un logement loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 dudit code (Aides au logement social et services sociaux) et, sous condition de revenus, aux occupants des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes). Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire du logement-foyer, de l'organisme exerçant des activités d'intermédiation locative ou de l'établissement mentionné aux mêmes I à IV bis, à sa demande. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Le chèque énergie pour les foyers modestes

Résumé. L'article explique comment les foyers modestes peuvent recevoir le chèque énergie pour payer leurs factures d'électricité.

I. - Chaque année, l'Agence de services et de paiement établit la liste annuelle des bénéficiaires de l'aide et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier selon les modalités prévues aux A et B.

A. - L'administration fiscale transmet à l'Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, définis à l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), dont le revenu et la composition peuvent leur permettre de bénéficier du chèque énergie.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) du présent code transmettent à l'Agence de services et de paiement, pour tous les points de livraison des logements résidentiels qu'ils desservent, le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat de fourniture d'électricité.

Les fournisseurs d'électricité transmettent à l'Agence de services et de paiement la liste de leurs clients précédemment bénéficiaires du chèque énergie, notamment le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat de fourniture d'électricité.

B. - L'Agence de services et de paiement établit la liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir des données transmises en application du A du présent I, de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme gérée par l'Agence de services et de paiement ou reçues par courrier.

II. - L'Agence assure le traitement des données et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la nature des données transmises à l'Agence de services et de paiement aux fins d'établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie, sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 16 février 2025

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Le chèque énergie : aide pour les foyers modestes

Résumé. Le chèque énergie est un moyen de paiement pour aider les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, avec une valeur qui dépend des revenus et de la taille du foyer.

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée.

Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et du budget.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Pérémption des chèques énergie non utilisés

Résumé. Les chèques énergie non utilisés dans les deux mois après leur date d'expiration deviennent inutilisables.

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Financement des frais de gestion du chèque énergie par l'État

Résumé. L'État paie les frais de gestion du chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie.

Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) sont financés par le budget de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité.

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel.

La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel).

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Article L124-1
Article L124-1-1
Article L124-2
Article L124-3
Article L124-4
Article L124-5