Article R337-13
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 3
Les personnes physiques bénéficiaires de la tarification spéciale prévue par la présente sous-section bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
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