Arrêté du 6 avril 2016

Article 7

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Article 7

Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des charges de service public dans l'énergie).
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6 (Déclaration des charges prévisionnelles dans le secteur de l'énergie).

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Règles comptables pour les charges du service public d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie fixe les règles pour la comptabilité et les déclarations des charges liées au service public de l'énergie.

Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des charges de service public dans l'énergie).
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6 (Déclaration des charges prévisionnelles dans le secteur de l'énergie).

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance