En vigueur depuis le 20 avril 2016
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Règles comptables pour les charges du service public d'énergie
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des charges de service public dans l'énergie).
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6 (Déclaration des charges prévisionnelles dans le secteur de l'énergie).