Code de l'énergie

Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux personnes en difficulté pour l'accès à l'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent aider les personnes en difficulté à avoir accès à l'énergie chez elles.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté

Résumé. Les personnes en difficulté peuvent recevoir une aide pour avoir de l'énergie chez elles, selon les règles définies par la loi.

Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Obligations des fournisseurs d'énergie envers les consommateurs

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent suivre des règles pour protéger les clients.

Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
Article L122-6
Article L122-7