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Chapitre II

La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

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Section 3

Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

L122-8

Code de l'énergie

Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs

Article L122-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux personnes en difficulté pour la fourniture d'énergie

Résumé Les gens qui ont des problèmes peuvent recevoir de l'aide pour avoir de l'électricité et du gaz.

Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Article L122-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fournisseurs en matière de protection des consommateurs

Résumé Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent suivre des règles pour protéger les consommateurs.

Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.

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