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Section 1

Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix

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Article L337-2

Code de l'énergie

Article L337-1

Article L337-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce aux tarifs et prix de l'électricité

Résumé Les règles de fixation des prix de l'électricité, quand la concurrence est limitée, s'appliquent aux tarifs de l'électricité nucléaire et de vente, ainsi qu'aux tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution.

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° Au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du tarif d’accès nucléaire

Résumé des changements La disposition relative au prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a été supprimée, ne laissant plus que les tarifs réglementés de vente et les cessions aux entreprises locales ou issues de séparation juridique.

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° (Abrogé) ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° Au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.