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Section 1

Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix

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Article L337-2

Décisions sur les tarifs et les plafonds de prix

Code de l'énergie

Article L337-1

Article L337-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du 2° alinéa L410-2 sur les tarifs électriques

Résumé Le texte indique que le 2° alinéa du code commercial (L410-2) s'applique aux tarifs réglementés et à la cession d'électricité ainsi qu'aux plafonds pour ceux qui choisissent un fournisseur en zone non interconnectée.
Mots-clés : tarifs électricité

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° (Abrogé) ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du tarif d’accès nucléaire

Résumé des changements La disposition relative au prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a été supprimée, ne laissant plus que les tarifs réglementés de vente et les cessions aux entreprises locales ou issues de séparation juridique.

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° (Abrogé) ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° Au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.